T. com. 1402, 11 juin 2026, n° 2026000727
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 11/06/2026
Demandeur(s) : PRO MONTAGES INDUSTRIE [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n° 982 452 971
Monsieur [P] [V] [Adresse 1]
Représentant(s) : Maître Mélissa COPAVER, avocate au barreau de Caen
Défendeur(s) : Monsieur [Y] [J] [Adresse 2]
Représentant(s) : Maître Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de Caen
Audience présidée par Monsieur Yves DUPIN, juge dé signé en qualité de juge des référés suppléant au Tribunal de Commerce de Caen, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 11/06/2026
Ordonnance rendue le 11/06/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Yves DUPN, juge des référés, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier Signé électroniquement par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée.
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