T. com. 2202, 10 juin 2026, n° 2026003061
Vérifier : T. com. 2202, 10 juin 2026, n° 2026003061 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003061
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 10/06/2026
DEMANDEUR(S) ::
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S)
: Madame [M] [G] (EI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Madame [M] [G] (EI).
ATTENDU qu'à la date du 01 JUIN 2026, Madame [M] [G] [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que Madame [M] [G] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 911 879 666 (2022 A 305).
ATTENDU que Madame [M] [G] exerce une activité de collecte de déchets plastique transformation de la matière vente de produits en plastique recycle service animation & création auprès du public achat et revente et de textile 1ère et seconde main achat et revente de mobilier 1ère et seconde main et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [M] [G] a été appelée à comparaître le 10 JUIN 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 01 JUIN 2026.
ATTENDU que Madame [M] [G] se présente à l'audience et déclare que l'activité consiste au recyclage d'emballages plastiques de produits cosmétiques,
Qu'elle a dû faire un prêt pour acheter une machine à broyer qui ne fonctionne pas,
QUE l'activité est arrêtée et qu'elle ne souhaite pas de rétablissement professionnel,
QUE Madame [M] [G] sollicite donc l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU que le passif de Madame [M] [G] est de 20.008,53 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.
ATTENDU que Madame [M] [G] n'est propriétaire d'aucun immeuble et qu'elle n'emploie pas de salarié,
QUE Madame [M] [G] a un emploi de salarié en parallèle.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE Madame [M] [G] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce,
QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
Madame [M] [G] (EI).
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
DESIGNE Monsieur [N] [H], Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [Y] [O]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la Maître [F] [V] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [M] [G] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 10 DÉCEMBRE 2024 la date de cessation des paiements.
DIT que la procédure ne concernera que le passif professionnel de Madame [M] [G].
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [M] [G] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.