T. com. 2202, 10 juin 2026, n° 2026003177
Vérifier : T. com. 2202, 10 juin 2026, n° 2026003177 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003177
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 10/06/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: IUXTA ARCHITECTE (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY:
LIQUIDATION JUDICIAIRE :
IUXTA ARCHITECTE (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 08 JUIN 2026, Madame [L] [Y], gérante de la SARL IUXTA ARCHITECTE dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL IUXTA ARCHITECTE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 522 950 344 (2010 B 444).
ATTENDU que la SARL IUXTA ARCHITECTE exerce une activité de profession d'architecte sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [L] [Y] a été appelée à comparaître le 10 JUIN 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 08 JUIN 2026.
ATTENDU que Madame [L] [Y] se présente à l'audience et déclare avoir repris l'activité en 2012, et l'avoir développée surtout au niveau agricole.
QUE Madame [L] [Y] a fait un burn out et souhaitait donc céder son activité, seule la partie agricole a été cédée à la société AESA,
Qu'en 2025, l'activité se portait mieux mais que depuis janvier 2026 la société n'a plus de prospect,
QUE l'approche des élections présidentielles ne permet pas à Madame [L] [Y] d'avoir des perspectives pour redresser la société,
QUE la société emploie 4 personnes plus un apprenti dont les salaires du mois de mai 2026 sont payés,
QUE les problèmes de santé de Madame [L] [Y] ne lui permettent pas de poursuivre l'activité, c'est pourquoi elle sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU que le passif de la société est de 186.755 € pour un actif disponible de 828,41 €,
QUE les premières dettes remontent au 01 JUIN 2026.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL IUXTA ARCHITECTE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SARL IUXTA ARCHITECTE
* DESIGNE Monsieur [I] [J], Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [H] [A]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE BRETAGNE, [Adresse 2], Contrôleur.
DESIGNE Maître [Q] [S] - [Adresse 3] - [Localité 1] [Adresse 4], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, en présence du Contrôleur.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [L] [Y] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 JUIN 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [L] [Y] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à
DEUX ANS
, le délai au terme duquel la
clôture
de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur [D] [C] qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.