T. com. 3302, 29 oct. 2025, n° 2025L02023
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Texte de la décision
LA SOCIETE MANUFACTURE D'ARABICAS GIRONDINE ECORESPONSABLE SAS
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
GREFFE N° 2025J00637
ROLE N° 2025L02023
DU MERCREDI 29 OCTOBRE 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Frédéric AGUILAR, Didier BEAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 octobre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 07 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société MANUFACTURE D'ARABICAS GIRONDINE ECORESPONSABLE SAS, identifiée sous le n° 882 916 117 RCS BORDEAUX (2020 B 1824), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de production, torréfaction, vente de café, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières qui s'y rattachent directement ou indirectement participation de la société par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à cette activité, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 25 juin 2025 conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce,
Lors de l'audience du 25 juin 2025, le Tribunal a renvoyé l'affaire à celle du 29 octobre 2025,
A l'audience,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [L] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, indique ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation, avec toutefois un rappel de l'affaire à une audience à brève date, pour pouvoir faire un point d'étape,
La société MANUFACTURE D'ARABICAS GIRONDINE ECORESPONSABLE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leurs rapports et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public émettent un avis réservé quant au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société MANUFACTURE D'ARABICAS GIRONDINE ECORESPONSABLE SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 07 mai 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 26 novembre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.
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