T. com. 3302, 22 oct. 2025, n° 2025P01300
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 22 OCTOBRE 2025 - 4ème Chambre -
N° RG : 2025P01300
URSSAF AQUITAINE C/ SARL Carrosserie P.S. Design
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1],
Comparaissant, représentée par Madame [Z] [O], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SARL Carrosserie P.S. Design, sise [Adresse 2] [Localité 1],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre, - Jean SIMON, Didier BEAL, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 8 octobre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 5 août 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01300, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société Carrosserie P.S. Design SARL,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société Carrosserie P.S. Design SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* la société Carrosserie P.S. Design SARL est identifiée sous le n° 898 119 359 RCS [Localité 2] (2021 B [Localité 3]),
* la société Carrosserie P.S. Design SARL est redevable envers elle d'une somme de 19.354,00 euros, au titre des cotisations sur salaires, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période novembre 2024 à mai 2025,
* 6 contraintes ont été signifiées à la société Carrosserie P.S. Design SARL,
* les tentatives d'exécution demeurées vaines ont abouti à un procès-verbal de carence du 19 mars 2025,
A la barre,
l'URSSAF AQUITAINE confirme ses demandes,
Sur ce,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible, et n'a pas été contestée par la société Carrosserie P.S. Design SARL,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société Carrosserie P.S. Design SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société Carrosserie P.S. Design SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 19 mars 2025, date d'établissement du procès-verbal de carence dans le cadre du recouvrement de la créance précitée,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société Carrosserie P.S. Design SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société Carrosserie P.S. Design SARL,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
La société Carrosserie P.S. Design SARL au capital de 1.500,00 euros, identifiée sous le n° 898 119 359 RCS [Localité 2] (2021 B [Localité 3]), dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4], exerçant une activité de carrosserie, peinture et remplacement de pare-brise,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 mars 2025,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [U] [B], [Adresse 4], 33000 [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [E] [U],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELAS THOMAS CAMPANAUD, [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 17 décembre 2025 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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