T. com. 3302, 13 mai 2026, n° 2026L01494
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Texte de la décision
DU MERCREDI 13 MAI 2026
ROLE N° 2026L01494
GREFFE N° 2026J00498
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
LA SOCIETE SCEA LES VIGNOBLES OLIVIER FLEURY
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 13 mai 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 18 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES VIGNOBLES OLIVIER FLEURY SCEA, identifiée sous le n° 794 840 496 RCS BORDEAUX (2013 D 1188), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de production viticole, nommé la SCP [G], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 13 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience,
La SCP [G], prise en la personne de Maître [S] [F], mandataire judiciaire, indique émettre un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société LES VIGNOBLES OLIVIER FLEURY SCEA dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Alexandre BIENVENU, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations, en indiquant s'associer à la position du mandataire judiciaire,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire conclut à la poursuite de l'activité,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société LES VIGNOBLES OLIVIER FLEURY SCEA dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 18 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 1 juillet 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI 13 MAI DEUX MILLE VINGT-SIX.
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