T. com. 3302, 13 mai 2026, n° 2026L01811
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Texte de la décision
LA SOCIETE K.L.G COMPTOIR SAS
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
GREFFE N° 2026J00501
ROLE N° 2026L01811 - 2026L01495
DU MERCREDI 13 MAI 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 13 mai 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 18 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société K.L.G COMPTOIR SAS, identifiée sous le n° 921 479 432 RCS BORDEAUX (2022 B 7468), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité du commerce de meubles, literies et objets de décoration, mandataire d'intermédiaire d'opérations de banque et services de paiement, mandataire d'intermédiaire d'assurance, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 13 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par requête en date du 8 avril 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société K.L.G COMPTOIR SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
A l'audience,
La SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Madame [J] [Y], indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire, eu égard à la défaillance de la société,
La société K.L.G COMPTOIR SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances,
Constate la non comparution de la société K.L.G COMPTOIR SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société K.L.G COMPTOIR SAS, identifiée sous le n° 921 479 432 RCS [Localité 1] (2022 B 7468), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité du commerce de meubles, literies et objets de décoration, mandataire d'intermédiaire d'opérations de banque et services de paiement, mandataire d'intermédiaire d'assurance,
Met fin à la période d'observation,
Maintient [E] [S], en qualité de Juge-Commissaire, et [M] [C], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [M] [D],
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 15 mai 2028 à 9 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX.
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