T. com. 3302, 13 mai 2026, n° 2026L02188

DU MERCREDI 13 MAI 2026

ROLE N° 2026L02188 – 2026L02305

GREFFE N° 2026J00405

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE GIRONDE PROPRETE SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 13 mai 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 4 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GIRONDE PROPRETE SARL, identifiée sous le n° 520 004 177 RCS BORDEAUX (2010 B 433), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de nettoyage industriel nettoyage entretien et maintenance d'immeuble et de locaux commerciaux entretien des espaces verts d'immeubles location de tous types de véhicules matériels de transports et de toutes autres locations immobilières de courte ou longue durée tous biens mobiliers et valeurs mobilières dans toutes entités juridiques administration gestion et vente de ces biens et valeurs mobilières travaux de rénovation de bâtiments publics et privés par le biais de la sous traitance exécution de toutes missions propres à l'activité de marchand de biens en tous genres terrains propriétés bâties usines fonds de commerce appartements villas propriétés agricoles forêts et étangs conseil et assistance dans gestion organisation et développement d'entreprises et plus généralement toutes prestations de services dans les domaines financiers administratifs informatiques techniques commercial de marketing de gestion et de mise en oeuvre de toute technique de communication et relations publiques acquisition prise à bail et exploitation de tous biens immobiliers étude des implantations d'ensembles immobiliers d'équipement et d'organisation de centres divers commerciaux et sportifs de leur circulation étgablissement de bilans prévisionnels de réalisation de programmes et de leur commercialisation location comme preneur ou comme bailleur de tous locaux avec ou sans promesse de vente édification de toute construction nouvelle acquisition de tous immeubles pouvant servir directement ou indirectement à tous objets de nature à favoriser le commerce de la société, nommé la SCP [G], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 29 avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 4 octobre 2026, avec convocation à l'audience du 13 mai 2026,

Par requête en date du 28 avril 2026, la SCP [G], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société GIRONDE PROPRETE SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

A l'audience,

La SCP [G], prise en la personne de Maître [W] [R], èsqualités de mandataire judiciaire, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire ; faisant état d'un passif déclaré à hauteur de 336.000,00 euros, et précisant n'avoir été destinataire d'aucun document prévisionnel,

La société GIRONDE PROPRETE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour, et a indiqué s'associer à la demande de liquidaton judiciaire formulée par le mandataire judiciaire ; toute poursuite d'activité s'avérant impossible, en l'absence de trésorerie,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS