T. com. 3302, 13 mai 2026, n° 2026P00695
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Texte de la décision
DU MERCREDI 13 MAI 2026
ROLE N° 2026P00695
GREFFE N° 2026J00893
JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION
DU PLAN DE REDRESSEMENT ET
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE AB LOC SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 13 mai 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier d'audience,
le Ministère Public ayant été avisé,
Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L 626-27 du Code du Commerce,
Par jugement en date du 1er octobre 2014, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AB LOC SARL, identifiée sous le n° 453 103 913 RCS BORDEAUX (2004 B 1206), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de location et vente de matériels de travaux publics et accessoires, et nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 16 mars 2016, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société AB LOC SARL et nommé la SELARL EKIP', en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,
Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l'apurement du passif à 100% en 10 pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement,
Par jugement en date du 20 octobre 2021, le Tribunal a autorisé la modification du plan de redressement, en prorogeant de deux ans la durée initiale; fixant le paiement du prochain pacte à venir au 16 juin 2022,
Par jugement en date du 9 décembre 2025, le Tribunal a de nouveau autorisé la modification du plan,
Par requête en date du 19 mars 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société AB LOC SARL, demande au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société AB LOC SARL arrêté par jugement du 16 mars 2016, et la liquidation judiciaire,
A la barre,
La SELARL EKIP', ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société AB LOC SARL, prise en la personne de Maître [S] [E], indique maintenir la demande résolution du plan ; précisant que la société AB LOC SARL, qui s'associe à la demande du Commissaire à l'exécution du plan, n'est plus en capacité de poursuivre l'exploitation, en l'absence de rentabilité de l'activité,
La société AB LOC SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, représentée par Maître Jean-Marc DUCOURAU, Avocat à la Cour, et indique s'associer à la demande de résolution de plan du commissaire à l'exécution du plan ; toute poursuite de l'activité s'avérant impossible, au regard du contexte,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Il y a donc lieu, en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société AB LOC SARL et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Constate l'état de cessation des paiements de la société AB LOC SARL,
Prononce la résolution du plan de redressement de la société AB LOC SARL arrêté par jugement en date du 16 mars 2016,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AB LOC SARL, identifiée sous le n° 453 103 913 RCS [Localité 1] (2004 B 1206), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de location et vente de matériels de travaux publics et accessoires,
Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements,
Nomme [C] [W], en qualité de Juge-Commissaire, et [S] [H], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [S] [E],
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, la SELARL [W] [Y] & COMPAGNIE, [Adresse 2], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et L 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 15 mai 2028 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX.
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