T. com. 2401, 10 juin 2026, n° 2025P00182
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 10 juin 2026
N° PCL : 2026J00060 SARL LE REGAL N° RG: 2025P00182
DEMANDEUR
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DORDOGNE [Adresse 1] comparant M. [A] [O]
DEFENDEUR
SARL LE REGAL [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 951 277 656 N° de gestion 2023 B 190 Enseigne : LE REGAL Représentant légal : Mme [F], [G] [U] Gérante non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY, Juges. Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 10 juin 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
Suivant exploit en date du 17 décembre 2025, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DORDOGNE a assigné la SARL LE REGAL dont le siège est à [Adresse 2] devant le Tribunal aux fins de la voir déclarée en état de redressement judiciaire ; Par jugement en date du 7 janvier 2026 le Tribunal a nommé M. [E] [P] en qualité de juge enquêteur ;
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 25 février 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Mme [F], [G] [U] n'a pas comparu. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 mai 2026 et pour la dernière fois à l'audience du 10 juin 2026, date à laquelle seul le représentant du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DORDOGNE s'est présenté et a sollicité a minima l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL LE REGAL ;
SUR CE
Attendu que SARL LE REGAL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 951 277 656 - 2023 B 190 pour une activité de restauration, snack, vente de plats à emporter, livraison de plats, organisation d'événements
Qu'en conséquence, l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable
Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la SARL LE REGAL aurait au moins un passif exigible à hauteur de 8 000 € et aucun actif disponible connu pour y faire face
Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles que la créance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA DORDOGNE démontre que SARL LE REGAL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des éléments fournis que des dettes fiscales de TVA sont impayées depuis le début de l'activité de la société en juin 2023, il conviendra donc de faire remonter provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice pourrait poursuivre son activité
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi.
Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SARL LE REGAL
Désigne M. [C] [D] en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de Me [S] [N] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Fixe provisoirement au 1er janvier 2025 la date de cessation des paiements.
Fixe a six mois la durée de la période d'observation
Dit qu'à l'initiative de SARL LE REGAL, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, SARL LE REGAL et le représentant des salariés sont invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le
5 août 2026 à 9 heures 30
Dit que s'il y a lieu SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL [Z] Commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme Karine ALBRIGO Greffier
Mme J SOUBZMAIGNE Vice-Présidente.
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