T. com. 3502, 9 juin 2026, n° 2026000347
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Texte de la décision
Rôle général : 2026 000347 Jugement du 09.06.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SARL MV IMMO Agence immobilière [Adresse 1] RCS [Localité 1] 403 387 194
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 08.06.2026 :
Président :
JY. HARAND
Juges :
R. LE TIEC
G. MICHON
Greffier :
R. DENIZANE
Ministère public : //
Jugement rendu par remise au Greffe, le 09.06.2026
Suivant jugement en date du 09.12.2025, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur.
La période d'observation a été fixée jusqu'au 09.06.2026
Le Mandataire judiciaire a été entendu en son rapport et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes.
Le Débiteur, assisté de Me [Q], a comparu et sollicite le renouvellement de la période d'observation,
Sur ce, le Tribunal
Il résulte des éléments recueillis qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation jusqu'au 09.12.2026
Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 20.07.2026
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
Vu le rapport de M. le Juge Commissaire,
Le Mandataire entendu en son rapport,
Le Débiteur, assisté de Me [Q], dument entendu,
Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la :
SARL MV IMMO Agence immobilière [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 1] 403 387 194
Jusqu'au 09.12.2026
Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du
20.07.2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 09.06.2026 par
Le Président JY. HARAND
Le Greffier.
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