T. com. 5301, 10 juin 2026, n° 2026001760

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT DU 10 JUIN 2026

N. Greffe 2026/1760

PARTIES EN CAUSE :

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1]

Partie demanderesse représentée par Maître GENDRON Avocat au barreau de LAVAL

ET :

Monsieur [X] [G], [J], [C] [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 822 038 022

Partie défenderesse, non comparante

PROCEDURE

Par acte de Commissaire de Justice du 26 mai 2026, la partie demanderesse ci-dessus désignée a fait donner assignation à Monsieur [X] [G], [J], [C] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de LAVAL à l'audience du 10 juin 2026 aux fins de voir ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son égard

La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante : Présidente d'audience : Madame ROCTON Juges : Monsieur RAMON, Monsieur BURON

Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA

L'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu sur le siège

Signé par Madame ROCTON, Présidente d'audience avec le Greffier

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que par conclusion orale du 10 juin 2026, la partie demanderesse expose qu'elle se désiste de son instance à l'encontre de Monsieur [X] [G], [J], [C]

Que le présent Tribunal constate le désistement d'instance et se déclare en conséquence dessaisi à compter de ce jour

Que les dépens de l'instance resteront à la charge de la partie demanderesse

PAR CES MOTIFS