T. com. 5201, 11 juin 2026, n° 2026000605

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000605

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT de RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-7 du code de commerce)

DU 11/06/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : BOULANGERIE DIDEROT (SARL) [Adresse 1]

représentée à l'audience par : M. Eric MUNIER et Mme Fanny GERARD

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Hervé DOMPROBST

JUGES

: Jean-Marc BAILLY

Dominique WIEDERKEHR

GREFFIER lors des débats

: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 08/06/2026

Jugement SUR REQUETE ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 11/06/2026, par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT.

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Par jugement en date du 18/06/2025, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BOULANGERIE DIDEROT (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 2] à 52200 Langres immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 808 448 666 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 18/12/2025 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

Par jugement en date du 22/09/2025, le tribunal de commerce a renouvelé la période d'observation jusqu'au 18/06/2026 ;

Par requête en date du 05/06/2026, M le procureur de la République sollicite du tribunal de commerce qu'il renouvelle la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L631-7 du code de commerce ;

L'administrateur judiciaire, la SELARL KSG, prise en la personne de Me [L] [N], a comparu à l'audience de ce jour ; il rappelle les points essentiels de son rapport et sollicite le renouvellement de la période d'observation ; il rappelle que l'entreprise emploie sept salariés, que le chiffre d'affaires a chuté en octobre, et que les mois de décembre et de janvier n'ont pas été satisfaisants. Il souligne toutefois que la tendance à la dégradation observée en début d'année s'inverse, ce qui met clairement en évidence la problématique de la saisonnalité de l'activité. Actuellement, le chiffre d'affaires est en hausse, mais la trésorerie ne s'est pas encore suffisamment reconstituée. Il précise enfin que de nouveaux marchés ont été signés ; il demande au tribunal qu'il fasse droit à la requête de M. le Procureur de la République et qu'il renouvelle la période d'observation pour permettre une reconstitution de la trésorerie de la société ;

Le débiteur, la BOULANGERIE DIDEROT (SARL), représentée par M. [V] [K] et Mme [I] [R], représentants légaux, assistés par Me Antoine CHATEAU, avocat, a comparu à l'audience ; il a été entendu en son rapport et sollicite du tribunal le renouvellement de la période d'observation ;

Mme [S] [C], représentant des salariés, a également comparu à l'audience et a été entendue en ses observations ;

Le mandataire judiciaire, la SELARL BERTHELOT ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [B], a été entendu en son rapport ; Me [B] rappelle le montant du passif et explique que le plan de redressement n'est à ce jour pas envisageable ; elle déclare ne pas être opposée au renouvellement de la période d'observation ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Il ressort des éléments de la cause que toutes les conditions nécessaires à l'adoption d'un plan de redressement ne sont pas encore réunies ; que la créance des AGS est le principal frein à la présentation du plan d'apurement ; que l'entreprise a besoin de temps pour reconstituer sa trésorerie ; qu'elle poursuit son activité dans des conditions satisfaisantes ;Il convient ainsi d'autoriser le renouvellement de la période d'observation en application des dispositions des articles L.621-3 et L631-7 du code de commerce dans les termes ci-après.

Parces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Après avis du ministère public et celui-ci ayant été avisé de la procédure ;

Vu la requête présentée par M. le procureur de la République ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu le rapport des mandataires de justice ;

Vu les dispositions des articles L.621-3 et L631-7 du code de commerce ;

Autorise le renouvellement de la période d'observation de BOULANGERIE DIDEROT (SARL), ci-dessus identifié (e), qualifié (e) et domicilié (e) jusqu'au 18/12/2026 ;

Dit qu'il sera statué sur la suite de la procédure au plus tard à l'audience du 21/09/2026 ;

Dit que, conformément aux dispositions de l'article R621-9 du code de commerce, la présente décision sera communiquée aux personnes mentionnées à l'article R621-7 du même code et aux contrôleurs et fera l'objet d'une mention aux registres ou répertoires prévus par l'article R621-8 de ce même code ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.