T. com. 5301, 10 juin 2026, n° 2026001767
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 2026
N.GREFFE : 2026/1767
PROCEDURE
Par jugement en date du 24 septembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS LOKICOUP, exerçant l'activité de découpage par jet d'eau haute pression de tous matériaux, la conception, la fabrication industrielle, la commercialisation de prototypes de présérie et de série dans les domaines de la tôlerie de précision mécanique, électromécanique dont le siège social et établissement principal sont situés Zone Artisanale du Clos Macé, 1 et 3 rue Denis Papin 53170 BAZOUGERS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 392 003 828.
Madame [D] a été désignée en qualité de Juge-commissaire, la SELAS AJIRE représentée par Maître [U] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec une mission d'assistance et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [Z], Mandataire Judiciaire.
L'Administrateur judiciaire sollicite de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sur le fondement des dispositions des articles L 631-15-II et L.640-1 du code de commerce
Ont été entendus à l'audience du 10 Juin 2026 :
La SAS LOKICOUP représentée par Madame Manuela DUPRE sa Présidente
Les Mandataires ;
La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante : Madame ROCTON, Présidente Monsieur RAMON, Monsieur BURON, Juges.
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA.
Signé par la Présidente avec le Greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire
PRETENTIONS DES PARTIES
La SELAS AJIRE es qualité représentée par Monsieur [K] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif qu'un plan de cession de la société LOKICOUP a été arrêté par le Tribunal
Dans ce contexte il sollicite une conversion de la procédure en liquidation judiciaire
La SELARL SLEMJ & ASSOCIES es qualité représentée par Maître [I] [Z] fait siennes les conclusions de l'Administrateur judiciaire
La société SAS LOKICOUP prise en la personne de sa dirigeante s'associe à la requête
Madame la procureure de la République requiert la conversion en liquidation judiciaire
MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu qu'un plan de cession totale des actifs de la société LOKICOUP a été arrêté par le Tribunal le 22 avril 2026
Qu'il s'avère ainsi que cette société a cessé son activité.
Il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête de l'Administrateur judiciaire dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les dispositions des articles L.631-15 II, L.631-22 Alinéa 3 du code de commerce
Vu le jugement de plan de cession des actifs de la société LOKICOUP en date du 22 avril 2026
Vu les réquisitions écrites de Madame la procureure de la République
Vu le rapport du Juge Commissaire
Mettant fin à la période d'observation, ordonne la liquidation judiciaire de droit commun de la société LOKICOUP
Maintient Madame [D] dans ses fonctions de Juge Commissaire
Confirme l'Administrateur judiciaire dans ses fonctions dans les termes du jugement du plan de cession
Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [I] [Z] en qualité de Mandataire liquidateur
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés,
Anne-Sophie GUICHAOUA GREFFIER
Elodie ROCTON PRESIDENTE.
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