T. com. 6201, 12 juin 2026, n° 2026001300
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS
JUGEMENT DU 12/06/2026
Titulaire de la procédure collective :
SAS MON ASSURANCE DE PRET BANCAIRE (SAS)
Le courtage en assurances, le placement de tout contrat ou police d'assurance. Le courtage en prêt immobilier en activité annexe, la création et la mise à disposition d'outils de gestion de la relation clients à destination des courtiers ;La prise de tous intérêts et participations par tous moyens, apports, souscriptions, achat d'actions, d'obligations et de tous droits sociaux dans toutes sociétés, affaires ou entreprises; l'activité de holding, Toutes opérations financières, notamment tous prêts, courant découvert. en compte ou autrement, cautionnements ou avals, au profit de sociétés, affaires ou entreprises dans lesquelles la société détiendrait des intérêts sous forme de participation ou autrement; Toutes opérations contribuant à la réalisation de cet objet.
[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 953111176 2023B00804
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 23/01/2026, le tribunal de commerce d'ARRAS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS MON ASSURANCE DE PRET BANCAIRE (SAS), a désigné SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [J], comme mandataire judiciaire, Monsieur [F] [Q], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois et la nouvelle comparution des parties en chambre du conseil à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation,
Par jugement en date du 20/03/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
A L'AUDIENCE DU 29 MAI 2026, ONT COMPARU :
* Maître [B] [O]
* SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [J], Mandataire Judiciaire,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il appert de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
ATTENDU
que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce et de
renouveler
la période d'observation pour une nouvelle période de
six mois,
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL
, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
LA CAUSE
, communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience,
VU l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation
ouverte par jugement en date du 23/01/2026 et la poursuite d'activité
jusqu'au 23/01/2027 pour :
SAS MON ASSURANCE DE PRET BANCAIRE (SAS) [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 953111176 2023B00804
élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE
la comparution des parties
au 11/09/2026 à 09:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE
que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au jugecommissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public DEUX MOIS avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et UN MOIS avant la comparution un compte résultat couvrant la période d'observation et une situation de trésorerie, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Gilles PERCHE, Juges. Greffier d'audience : Monsieur Rémy PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Gilles PERCHE, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le vendredi douze juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick HOCHARD, Président et Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
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