T. com. 6002, 10 juin 2026, n° 2026P00133
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 10 JUIN 2026.
LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL L'ATELIER
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10 juin 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 2ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Stéphane BERTHELEMY Mme Anne PASCUAL et,M. Jérôme BUIRON Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants,
Par acte d'huissier de justice du 17 mars 2026, délivré à la requête de :
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L'OISE [Adresse 1]
le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire. :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SARL L'ATELIER [Adresse 2]
Laquelle exerce une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de bar, brasserie, débit de boissons. Restaurant hôtel épicerie location de salles vente de pizzas sur place et à emporter import et export de prêt à porter hommes femmes enfants, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 444051858.
Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 6 Mai 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Mme [U] [L] [A], avec la faculté de se faire assister de la SCP ALPHA MJ en la personne de Me [B] [G], intervenant en qualité d'expert.
Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 10 juin 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
Me [D] [N] représentant Me [B] [G], mandataire judiciaire,
Mme [T] [K] munie d'un pouvoir aux fins de représenter la partie requérante,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 81.392,89 € au titre de la TVA, l'IS ainsi que des amendes fiscales et frais à compter de 2020 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant l'entreprise et
sa capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; Qu'aucun bilan n'a été déposé depuis 2016 ; Dans ces conditions, la partie requérante sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire assortie d'une date de cessation des paiements fixée au 10 décembre 2024,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL L'ATELIER est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la carence de la gérance;
Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL L'ATELIER doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 10 décembre 2024 la cessation des paiements de la SARL L'ATELIER correspondant à la date maximale légalement admissible eu égard à l'antériorité des dettes de la partie assignante ;
Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL L'ATELIER, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE provisoirement au 10 décembre 2024 la cessation des paiements.
DESIGNE Mme [U] [L] [A], en qualité de juge commissaire,
DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [B] [G]
en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
FIXE le cas échéant à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale pour déclarer à titre définitif ses créances provisionnelles.
DESIGNE la SELARL LE COENT - DE BEAULIEU
, Commissaire de Justice- [Adresse 4] - aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [P] [V] [Adresse 5]
et qu'en cas de changement d'adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 10 juin 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.
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