T. com. 6002, 3 juin 2026, n° 2026P00174
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 3 JUIN 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Lulu Vintage Shop
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 3 juin 2026 à 8H30 : PRESIDENT: Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES: M. Jean-Pierre CRINELLI, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Greffier d'audience, présent au prononcé: Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public: non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
[Adresse 1] Vintage Shop [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 984225979 Exerçant une activé de : Commerce d'habillement et d'accessoires, de livres et de meubles en magasin spécialisé de seconde main. L'activité a débuté le 05/02/2024 Représentée par Mme lucie IKPO, sa Présidente
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 28 mai 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 3 juin 2026 et lors de cette audience personne n'a comparu ;
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 3055,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 24648,00 EUR et l'actif à 2.581 € ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements qu'en juillet 2024 la société a ouvert une boutique à [Localité 2] ; Que cependant, cette dernière n'a jamais trouvé sa clientèle ; Que dès lors le magasin a fermé ses portes en août 2025 ; Que malgré les efforts de la dirigeante, les ventes en ligne ne se sont pas développées ; Dans ces conditions, Lulu Vintage Shop sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que Lulu Vintage Shop se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 21 avril 2026, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Lulu Vintage Shop [Adresse 2]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 21 avril 2026 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. [J] [D]
* Liquidateur : La SCP ANGEL-[L]- DUVAL représentée par Me [Q] [L] [Adresse 3], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
02/12/2026 à 10h30
[Adresse 4], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 3 juin 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
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