T. com. 6202, 28 mai 2026, n° 2026002370
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
28/05/2026
RG : 2026 002370 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
SIMPLIFIEE C/ MW Holding
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. Daniel PARENTY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [Q] [A], président de la société MW Holding immatriculée sous le n° 933 671 539 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] -
acquisition de tous droits sociaux dans toute entreprise ; exercice de tous mandats sociaux
a effectué le 22/05/2026 via le tribunal digital, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [A] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 28/05/2026. Il a expliqué que la société MW Holding n'était plus en mesure d'honorer les mensualités des prêts bancaires en raison des difficultés économiques rencontrées par société filiale IDEAL BERCK (SARL), pour laquelle une demande de prononcé de liquidation judiciaire est également sollicitée.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société MW Holding ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 80 177.14 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la société MW Holding n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026, date évoquée lors de l'audience.
Qu'eu égard aux difficultés rencontrées par la société filiale, à l'absence de flux financiers permettant de rembourser les prêts bancaires contractés et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société MW Holding immatriculée sous le n° 933 671 539 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026.
NOMME M. Stéphane LEVEL juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [P] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [Z] [T] - [Adresse 3], liquidateur.
DESIGNE
la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société MW Holding, prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 09/12/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [A] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Louis FOISSEY
le greffier.
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