T. com. 6202, 28 mai 2026, n° 2026001054

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

28/05/2026

RG : 2026 001054 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/JCM (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. Daniel PARENTY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu M. [N] [X], gérant de la société JCM (SARL), assisté de Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer et la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [K] [B], mandataire judiciaire accompagné de Mme [R] [E], collaboratrice, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [M] [H].

Par jugement en date du 30/05/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JCM (SARL) -

achat et vente au détail de cadres, images, objets de décoration et fournitures pour travaux artistiques
* immatriculée sous le numéro 802 092 239 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;

A l'audience, Mme [E] fait état du passif déclaré à hauteur de 110 972.27 €. Le solde bancaire est positif à date, l'activité est dûment assurée et les salaires sont payés. M. [X] a établi un projet de plan de redressement pour lequel la consultation des créanciers est en cours (apurement de 100 % du passif sur 10 années progressives). Le renouvellement exceptionnel de la période d'observation permettrait de recueillir les résultats de la consultation et d'envisager l'adoption du plan.

Me [Y] présente le projet de plan d'apurement du passif établi par la société JCM (SARL).

Le juge commissaire émet un avis favorable à la continuation de la période d'observation.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Attendu que la période d'observation ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer arrive à terme 30/05/2026, soit la durée maximale autorisée par la Loi.

Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur par décision motivée du tribunal ;

Attendu que le ministère public a requis la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de la société JCM (SARL) pour une durée de 6 mois.

Attendu qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour recueillir l'avis des créanciers sur le plan de redressement envisagé ;

Qu'afin de permettre la présentation d'un projet de plan validé par les créanciers, le tribunal autorisera le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 30/11/2026 et ordonnera le rappel intermédiaire de l'affaire à l'audience du 09/07/2026.

PAR CES MOTIFS