T. com. 6202, 28 mai 2026, n° 2025006510

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

28/05/2026

RG : 2025 006510 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/SARL DE FAMILLE [B]

Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Louis FOISSEY, juge rapporteur au tribunal composé de M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Daniel PARENTY et M. Christophe DHERBECOURT juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu Mme [M] [P] [B] et Mme [A] [I], co-gérantes de la société SARL DE FAMILLE [B], ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [K] [V], mandataire judiciaire et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [X] [R].

Par jugement en date du 05/06/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL DE FAMILLE [B] -

acquisition et location de biens immobiliers
* immatriculée sous le numéro 912 797 339 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;

A l'audience, Me [V] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 193 495.32 € dont 146 741.42 € de comptes courants d'associés. Les co-gérantes collaborent de manière satisfaisante. La trésorerie est positive à date et l'activité dûment assurée. Me [V] n'a pas connaissance de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il précise que dix versements ont été régularisés entre les mains de l'exposant pour un montant total de 5 000 €.

Aux termes d'une ordonnance datée du 12 février 2026, M. le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble sis à [Localité 2], ce pour un prix de 335 000€ net vendeur. L'acte authentique de vente a été régularisé le 19 mars 2026 et Me [V] a appréhendé la totalité du prix, déduction faite de la plus-value, pour 314 380,64 €. Dès lors, le passif est totalement couvert par l'opération précitée. Pour autant, trois actifs immobiliers restent à réaliser. Afin d'y parvenir, la SARL DE FAMILLE [B] entend solliciter du Ministère public une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour 6 mois.

Me [V] se montre favorable à cette demande, laquelle permettra de sécuriser les opérations éventuelles de ventes immobilières, ce dans un contexte de conflit entre associés.

Le juge commissaire ne s'oppose pas à la prorogation exceptionnelle de la période d'observation.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert la prorogation exceptionnelle de la période d'observation.

L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour à 18h00.

Attendu que la période d'observation ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer arrive à terme 05/06/2026, soit la durée maximale autorisée par la Loi.

Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur par décision motivée du tribunal ;

Attendu que le ministère public a requis la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de la SARL DE FAMILLE [B] pour une durée de 6 mois.

Attendu que la SARL DE FAMILLE [B] a apuré la totalité de son passif suite à la cession d'un actif immobilier à hauteur de 335 000 €.

Qu'il demeure néanmoins trois actifs immobiliers à réaliser ; que dans un contexte de conflit entre associés, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation permettra d'encadrer les opérations éventuelles de ventes immobilières.

Qu'ainsi le tribunal autorisera le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 05/12/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 03/12/2026.

PAR CES MOTIFS