T. com. 6303, 11 juin 2026, n° 2026006178

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : MHM ENGINEERING CONSTRUCTION (SAS) RG 2026 006178

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 juin 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET Madame GARCIN LEFEBVRE Françoise Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 27 avril 2026, Monsieur [I] [P] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société MHM ENGINEERING CONSTRUCTION (SAS) - [Adresse 1].

La société MHM ENGINEERING CONSTRUCTION (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 980 727 275 et a une activité de prestation de services et de consulting dans le domaine du project management, de la construction immobilière, de l'ingénierie technique et d'autres services, toutes activités de marchand de biens en immobilier immobiliers.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Les dirigeants de la société débitrice ont été convoqués à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [I] [P], directeur général, a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise n'emploie pas de salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul,

L'actif disponible est inexistant,

Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 3 900 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société MHM ENGINEERING CONSTRUCTION (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée MHM ENGINEERING CONSTRUCTION (SAS) - [Adresse 1],

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Fixe au 1er février 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame [L] [Z] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [J] [O] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [C], représentée par Maître [R] [C] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître [B] [E] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe,

Signé par Monsieur Edgard COPET, juge, en l'absence du Président de chambre légitimement empêché.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.