T. com. 6303, 11 juin 2026, n° 2026001377

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026

Renouvellement période d'observation : LA [Localité 1] DES FEES (SARL) RG 2026 001377 PC 41225525

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 4 juin 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge Madame GARCIN LEFEBVRE Françoise, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 4 décembre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA [Localité 1] DES FEES (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2], ayant pour activité toutes opérations se rapportant à l'exploitation de centres de vacances de maisons d'enfants, de centres de classes de découvertes et d'hébergements.

Ce même jugement a désigné Monsieur [Y] [T] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MJ [I] représentée par Maître [D] [I] comme mandataire judiciaire,

Par jugements successifs la société LA [Localité 1] DES FEES (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société LA [Localité 1] DES FEES (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 21 mai 2026 puis renvoyée à l'audience du 4 juin 2026.

Attendu que la société LA [Localité 1] DES FEES (SARL) représentée par Monsieur [U] [Q] assisté de Maître [L] [P] et la SELARL MJ [I] représentée par Maître [D] [I] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société LA [Localité 1] DES FEES (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Attendu que la société LA [Localité 1] DES FEES (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société LA [Localité 1] DES FEES (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Renouvelle la période d'observation de la société LA [Localité 1] DES FEES (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 4 décembre 2026 avec convocation à l'audience du 19 novembre 2026 à 9h30 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers,

Dit que l'indication de la date de l'audience du 19 novembre 2026 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, Signé par Monsieur Edgard COPET, juge, en l'absence du Président de chambre légitimement empêché.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.