T. com. 6303, 11 juin 2026, n° 2026008292

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026

Rectification d'erreur matérielle : Monsieur [Z] [M] RG 2026008292 PC 41226230

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 04 juin 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge, Madame Françoise GARCIN LEFEBVRE, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle [K],
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 21 mai 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard Monsieur [Z] [M], [Adresse 1], inscrit au Registre national des entreprises sous le numéro 844 658 278 et désigné la SELARL MJ [P] représentée par Maître [F] [P] en sa qualité de liquidateur.

Par requête en date du 22 mai 2026, la SELARL MJ [P] représentée par Maître [F] [P] en sa qualité de liquidateur, expose que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de [Z] [M] est entaché d'une erreur matérielle, en ce qu'il fait mention du numéro SIREN 844 658 278, à la place du numéro 419 764 188, et en demande la rectification.

Attendu que le tribunal constate effectivement que la mention du numéro SIREN 844 658 278 au lieu de celui de 419 764 188 dans le jugement précité résulte d'une erreur matérielle.

Attendu que le 3ème alinéa de l'article 462 du Code de Procédure Civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans audience, ce que le Tribunal fera en l'espèce.

En conséquence, le Tribunal constatera l'erreur matérielle et en ordonnera la rectification.

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant sans audience,

Le Ministère public avisé,

Vu les articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate que la mention du numéro SIREN 844 658 278 au lieu de celui de 419 764 188 dans le jugement du 21 mai 2026 résulte d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en application de l'article 462 du code de procédure civile.

En conséquence, dit que le jugement précité devra être rectifié dans le sens suivant:

« Par acte en date du 4 mars 2026, l'URSSAF D'AUVERGNE a fait assigner Monsieur [Z] [M], [Adresse 1], inscrit au Registre national des entreprises sous le numéro 844 658 278-419 764 188.»

Dit que la mention de cette rectification sera portée par les soins du greffe sur la minute de la décision du 21 mai 2026, en application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de procédure.

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.