T. com. 6303, 11 juin 2026, n° 2025011679

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026

Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire et renouvellement de la période d'observation [Etablissement 1] (SAS) RG 2025 011679 PC 41225523

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 juin 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge, Madame GARCIN LEFEBVRE Françoise, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 4 décembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de [Etablissement 1] (SAS) [Adresse 1], ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de restauration, bar, brasserie sur place ou à emporter avec licence IV.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MJ [W] représentée par Maître [B] [W] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société [Etablissement 1] (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 21 mai 2026 puis renvoyée à l'audience du 4 juin 2026.

Attendu que la société [Etablissement 1] (SAS) représentée par Madame [Y] [K] assistée de Maître Louis BEDEL ainsi que la SELARL MJ [W] représentée par Maître [B] [W] ont comparu.

Attendu que la société [Etablissement 1] (SAS) sollicite à l'audience la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire consécutivement à une nouvelle dette de l'URSSAF à laquelle elle ne peut faire face caractérisant son état de cessation

Qu'elle indique envisager une cession et que pour se faire, elle sollicite l'autorisation de poursuivre son activité.

Attendu que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la demande de conversion en redressement judiciaire et à la poursuite d'activité.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que l'élaboration d'un plan de sauvegarde s'avère irréalisable compte tenu de l'état de cessation des paiements et que la conversion de la procédure en redressement judiciaire en vue de l'arrêté à court terme d'un plan de cession apparaît la meilleure solution.

Attendu que le Juge-Commissaire s'en remet à la sagesse du Tribunal.

Que Madame le Procureur de la République conclut à la conversion de la procédure en redressement judiciaire et au renouvellement de la période d'observation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que les conditions de l'article L.631-1 du Code de Commerce sont réunies convertira en application de l'article L.622-10 la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la société [Etablissement 1] (SAS) en procédure de redressement judiciaire et autorisera la poursuite de son activité pour une nouvelle période de six mois
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire prévue par les dispositions titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société [Etablissement 1] (SAS) - [Adresse 1],

Renouvelle la période d'observation de la société [Etablissement 1] (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 4 décembre 2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre la cession de l'entreprise avec convocation à l'audience du 19 novembre 2026.

Dit que l'indication de la date de l'audience du 19 novembre 2026 à 9h30 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de cession, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Fixe au 28 février 2026 la date de cessation des paiements,

Maintient Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire,

Maintient la SELARL MJ [W] représentée par Maître [B] [W] en qualité de mandataire judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Signé par Monsieur Edgard COPET, juge, en l'absence du Président de chambre légitimement empêché.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.