T. com. 6303, 11 juin 2026, n° 2026005639

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026

Maintien période d'observation : SAS CUISIDIS RG 2026 005639 PC 41226159

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 juin 2026 de : Madame Françoise MEZURET Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge Madame GARCIN LEFEBVRE Françoise, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 9 avril 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CUISIDIS - [Adresse 1], ayant pour activité la fabrication de meubles, négoce de meubles, appareils sanitaires, électroménagers, pose appareils sanitaires et électroménagers.

Ce même jugement a désigné Monsieur [B] [J] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [X] [Z] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la SAS CUISIDIS a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 4 juin 2026.

Attendu que la SAS CUISIDIS représentée par Monsieur [D] [Q] assisté de Maître [F] [R], Monsieur [P] [I], représentant des salariés, ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Maître [X] [Z] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la SAS CUISIDIS semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la SAS CUISIDIS à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la SAS CUISIDIS pour une période de quatre mois soit jusqu'au 9 octobre 2026 avec convocation à l'audience du 24 septembre 2026 à 9 heures afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la SAS CUISIDIS - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [B] [J], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 21 juillet 2026 à 10 heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Signé par Monsieur Edgard COPET, juge, en l'absence du Président de chambre légitimement empêché.