T. com. 6303, 11 juin 2026, n° 2026005961

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026

Liquidation Judiciaire : [C], VINS ET DEGUSTATIONS (SAS) RG 2026 005961 PC 41226180

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 juin 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge Madame GARCIN LEFEBVRE Françoise, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
* EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 16 avril 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [C], VINS ET DEGUSTATIONS (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité le négoce en vins, le commerce de détail en vins et spiritueux, le commerce de produits régionaux et de tous produits accessoires, goodies et produits dérivés ainsi que toutes activités annexes et complémentaire comme la formation, accompagnement et organisations de dégustations.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [L], représentée par Maître [T] [L] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois en renvoyant l'affaire, à 2 mois, soit à l'audience de ce jour.

Ce même jugement a précisé dans son dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour la société [C], VINS ET DEGUSTATIONS (SAS) à l'audience du 4 juin 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société [C], VINS ET DEGUSTATIONS (SAS) a fait défaut et que la SELARL [L], représentée par Madame [U] [W], en sa qualité de mandataire judiciaire, a comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, la société [C], VINS ET DEGUSTATIONS (SAS) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible.

Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [E] [C] ne s'est pas présenté ni aux audiences devant ce Tribunal, ni au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire et n'a transmis aucun élément permettant de redresser sa situation en vue de présenter un plan de redressement

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent à la liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur conclut également à la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société [C], VINS ET DEGUSTATIONS (SAS).
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société [C], VINS ET DEGUSTATIONS (SAS) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [L], représentée par Maître [T] [L] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Signé par Monsieur Edgard COPET, juge, en l'absence du Président de chambre légitimement empêché.