T. com. 6502, 9 juin 2026, n° 2026002313
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002313
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 09/06/2026
DEMANDEUR(S) : SAISINE D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : LA SAS DM CarWash [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
PRESIDENT : Mme Nathalie HUBERT
JUGE : M. Fabrice COSTE
JUGE : Mme Pierrette BROUEILH
GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
Ministère Public non représenté
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/06/2026
NOTIFICATION :
Mr le Juge Commissaire: M. [U] [A] Mr le Liquidateur : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [H] [R] Défendeur
COPIES : DOSSIER
N° ROLE: 2026 002313 CHAMBRE 23
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SAS DM CarWash [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro B 981 682 362 ;
JUGEMENT SUR RAPPORT DU 09/06/2026
Attendu que par jugement du 25/11/2024 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de LA SAS DM CarWash désignant M. [U] [A] en qualité de juge commissaire, M. Jean-Michel NABIAS en qualité de juge commissaire suppléant et LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [H] [R] demeurant à [Adresse 2] [Adresse 3] en qualité de liquidateur ;
Que par jugement du le tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ;
Vu la proposition de monsieur le juge commissaire datée du 30/03/2026 pour déclarer l'affaire impécunieuse et fixer le montant de l'indemnité conformément aux dispositions des articles L.633-3 et R.663-48 du code de commerce ;
Attendu que l'affaire a été appelée devant le tribunal, en chambre du conseil, à son audience du 08/06/2026 à laquelle a comparu le liquidateur ; le défendeur n'a pas comparu ;
Attendu que le liquidateur, a exposé que l'état des frais qui lui sont dû, arrêté par monsieur le juge commissaire, n'a pu faire l'objet d'un règlement du fait de l'impécuniosité de l'affaire ;
Attendu que les articles L.663-3 du code de commerce et 18-1 du décret du 27/12/1985 prévoient que lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur d'obtenir au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L.663-2 une somme au moins égale au seuil de 1.500,00 euros HT le dossier est déclaré impécunieux par décision du Tribunal sur proposition du juge commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ; la même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur et la somme de 1.500,00 euros HT ;
SUR QUOI :
Vu la proposition du juge commissaire,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Sur rapport de monsieur le juge chargé d'instruire l'affaire,
Le Ministère Public ayant été régulièrement avisé,
Vu les articles L.663-3 et R.663-48 du code de commerce,
Vu l'état complet des écritures du liquidateur laissant apparaitre l'impécuniosité du dossier,
Déclare impécunieux le dossier de liquidation judiciaire de LA SAS DM CarWash ;
Fixe le montant de l'indemnité qui doit être allouée au liquidateur à la somme de 1 500,00 euros,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. Et monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec monsieur le greffier après lecture.
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