T. com. 7102, 11 juin 2026, n° 2026001277
Vérifier : T. com. 7102, 11 juin 2026, n° 2026001277 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Répertoire général : 2026 001277
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
JUGEMENT DU 11/06/2026
PC: 41026010
LA FABRIQUE (SAS) [Adresse 1] 984 514 042
Représentée par Audrey CHEVALIER, au nom et pour le compte de Me [D]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue le 11/06/2026 devant le Tribunal composé de :
Président
: Evelyne GROS
Juges
: Brigitte CAUMONT
: Pascal GUINOT
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
Ministère public avisé de la présente instance
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCÉ
le 11/06/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Répertoire Général n° 2026 001277
POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce)
Par jugement du 15/01/2026 le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la l'entreprise LA FABRIQUE (SAS), Rcs Chalon sur Saône 984 514 042, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 15/07/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience.
Le débiteur, représenté par [N] [P], comparant au nom et pour le compte de Me [E] [D] ; elle sollicite la poursuite de la période d'observation.
La SAS [W] représentée par Me [W], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation ;
[V] [Y], représentant des salariés, n'a pas comparu à l'audience ;
A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du Code de commerce.
Le débiteur représenté, à l'audience, apporte certains éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la procédure.
Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;
Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de Commerce ;
Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée jusqu'au 15/07/2026 de la société LA FABRIQUE (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 09/07/2026 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ;
Invite le débiteur à produire au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, au plus tard le lundi (réception au greffe) précédant le jour de l'audience (par courriel à l'adresse électronique suivante [Courriel 1]):
un compte de résultats qui couvrira la période du 15/01/2026 jusqu'au 30/06/2026 ;
un prévisionnel d'exploitation ;
une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ;
Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.