T. com. 7102, 11 juin 2026, n° 2026002762
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Texte de la décision
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002762
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC: 41026130
JUGEMENT DU 11/06/2026
DEMANDEUR:
[P] [Y] DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Siren 449 292 986 Code Naf : 7022Z
Représentée par [P] [Y]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue le 11/06/2026 devant le Tribunal composé de :
Président
: Jacques FAURIE
Juges
: Patrick TABOURET
: Bruno JACOB
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCÉ
le 11/06/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE
La société [P] [Y] DISTRIBUTION (SARL) est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « Conseils pour les affaires et la gestion. » ; le requérant déclare n'employer aucun salarié.
Par requête déposée au greffe le 30/04/2026, la SARL [P] [Y] DISTRIBUTION a saisi le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône d'une déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par jugement en date du 26/05/2026 le tribunal judiciaire a relevé que la SARL [P] [Y] DISTRIBUTION était commercial par sa forme de société à responsabilité limitée. Il s'est donc déclaré incompétent matériellement au profit du tribunal de commerce, conformément aux dispositions des articles L. 210-1 et L. 621-2 du Code de commerce.
À la réception du dossier le 29/05/2026, la déclaration de cessation des paiements de la SARL [P] [Y] DISTRIBUTION a été enrôlée en vue de l'audience du 11/06/2026.
A l'audience de ce jour, la requérante a été appelée à comparaître en chambre du conseil.
La société [P] [Y] DISTRIBUTION (SARL), représentée par [P] [Y], responsable légal de la société requérante, a comparu ; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la présente instance.
Après avoir entendu la requérante en ses explications et demande, et après délibéré, le Tribunal a rendu sa décision ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la compétence du tribunal de commerce :
L'article L. 621-2 du Code de commerce dispose que le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.
Par ailleurs, l'article L. 210-1 du même Code dispose que le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme et son objet, que sont commerciales à raison de leur forme, et ce quelque soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limité et les sociétés par action.
En l'espèce la société [P] [Y] DISTRIBUTION étant une société à responsabilité limitée, commerciale par nature, il y a lieu de se déclarer compétent.
Sur l'état de cessation des paiements :
La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 55 158 euros et déclare ne posséder aucun actif disponible.
Les informations recueillies par le tribunal et les pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements permettent d'établir que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
L'état de cessation des paiements doit en conséquence être constaté.
Sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire :
Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'une solution de redressement n'est pas envisageable.
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ainsi, de faire droit à la demande de la requérante.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement :
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;
Le Ministère avisé de la présente instance ;
Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
Constate l'état de cessation des paiements, l'impossibilité pour l'entreprise de se redresser et prononce en conséquence l'ouverture d'une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de la société [P] [Y] DISTRIBUTION (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Fixe la date de cessation des paiements au 29/04/2026 ;
Désigne [V] [N], en qualité de juge commissaire ;
Nomme la SCP BTSG2, mission conduite par [F] [O] - 22,
[Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un chargé d'inventaire ;
Rappelle qu'il incombe à la requérante de remettre au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours de la présente décision, la liste certifiée des créances et des dettes ;
Fixe à 4 mois à compter de l'insertion au BODACC le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Rappelle que le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 644-5 et compte tenu des chiffre d'affaires et du nombre des salariés du requérant, prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de six
mois à compter de l'ouverture de la procédure (11/06/2026), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce ;
Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et publicités prévus par l'article R. 621-8 du Code de commerce ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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