T. com. 7102, 11 juin 2026, n° 2026001672
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Texte de la décision
REPERTOIRE GENERAL : 2026 001672
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 11/06/2026
PC: 41025217
DEFENDEUR:
S.A.S. PRO BATI BOURGOGNE (SAS) [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône 900 104 506
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le11/06/2026 devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE
PRONONCE
le 11/06/2026, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUITE A REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Par jugement en date du 02/10/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la S.A.S. PRO BATI BOURGOGNE (SAS), la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de Commerce.
Ce Tribunal a désigné Olivier JUVET, juge-commissaire, et la SAS [F], représentée par Me [F], en qualité de mandataire judiciaire.
Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 11/06/2026 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de commerce.
A l'audience la débitrice n'a comparu; le mandataire déclare avoir reçu un courriel de [G] [K], responsable légal, au terme duquel le dirigeant sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
La SAS [F], représentée par Me [F], a comparu ; le mandataire judiciaire déplore l'absence d'éléments comptable et fait état d'un passif important ; il sollicite également la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS de la DECISION :
A l'audience du 11/06/2026, il apparaît qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif.
Il apparaît ainsi à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code du commerce, de prononcer d'office la Liquidation Judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Prononce la Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de la S.A.S. PRO BATI BOURGOGNE (SAS) ;
Maintient Olivier JUVET, Juge Commissaire ;
Nomme la SAS [F] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens du débiteur visés dans l'inventaire, dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
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