T. com. 7102, 11 juin 2026, n° 2026002022
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Texte de la décision
NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC: 41026098
JUGEMENT DU 11/06/2026
DÉFENDEUR :
[B] [H] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 813 698 313
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 11/06/2026 devant le tribunal composé de :
Greffier lors des débats et du prononcé : Nathalie BOUTHENET
JUGEMENT RENDU PAR DECISION REPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ
le 11/06/2026, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 23/04/2026, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [B] [H] (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3], RCS CHALON 813 698 313.
Ce Tribunal a désigné [Z] [J], Juge Commissaire et la SCP BTSG2, mission conduite par [R] [N], mandataire judiciaire.
Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 11/06/2026 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.
Le débiteur n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
La SCP BTSG2, mission conduite par [R] [N], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; il déclare que le dirigeant a toujours été défaillant et demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
A l'issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l'audience du 11/06/2026, le défaut d'information sur le niveau d'activité de l'entreprise ainsi que l'absence totale de coopération de la part du dirigeant démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable.
Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
Vu l'avis du ministère public ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de commerce, à l'égard de la société [B] [H] (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3] ;
Maintient [Z] [J], Juge Commissaire ;
Nomme la SCP BTSG2, mission conduite par [R] [N] - [Adresse 4], en qualité de Liquidateur ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.
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