T. com. 7102, 11 juin 2026, n° 2026001064

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001064

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 11/06/2026 PC : 41025165

[C] [W] [M] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 309 409 225

Représentée par la société HC INVEST en sa qualité de présidente, ellemême représentée par son gérant [T] [R]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 11/06/2026 devant le Tribunal composé de :

Président

: Evelyne GROS

Juges

: Brigitte CAUMONT

: Pascal GUINOT

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

Ministère public avisé de la présente instance

JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCE

par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE

électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Répertoire Général n° 2026 001064

POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce)

Par jugement du 24/07/2025 le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société [C] [W] [M] (SAS), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 24/01/2026 renouvelée jusqu'au 24/07/2026 prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience.

La société [C] [W] [M] (SAS), représentée par la société HC INVEST en qualité de président, elle-même représentée par [T] [R] en qualité de gérant, a comparu à l'audience de ce jour ; le dirigeant sollicite la poursuite de la période d'observation.

[V] [G], représentant les salariés, a comparu à l'audience ; elle n'a pas d'observation à faire.

La SAS [K] représentée par Me [K], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation malgré la transmission tardive des éléments comptables et du projet de plan.

Le Ministère Public était avisé de la présente audience.

A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du Code de commerce.

La société apporte à l'audience un projet de plan lequel détermine les perspectives de redressement et définit les modalités de règlement du passif. Le débiteur requiert le dépôt de ce projet de plan.

Le mandataire judiciaire procédera dès après la présente décision à la consultation des créanciers conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce.

Le tribunal examinera la demande du débiteur consistant à arrêter le plan de redressement par voie de continuation à la prochaine audience.

Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :