T. com. 7501, 5 juin 2026, n° 2024062590
Vérifier : T. com. 7501, 5 juin 2026, n° 2024062590 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 05/06/2026
CHAMBRE 1-11
RG : 2024062590
ENTRE :
SA STORENGY FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 487650632
Partie demanderesse : assistée de Me Emmanuel PERREAU Avocat (A0127) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
1) Société SOGEA RHONE-ALPES SASU, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 2] B 344352448
2) Société SMA SA, venant aux droits de la SAGENA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 332789296
Parties défenderesses : assistées de la SELARL ROINE & ASSOCIES - Me Nathalie ROINE Avocat (A002) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALLERT Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 24 septembre 2024, la SA STORENGY FRANCE a assigné la SAS SOGEA RHONE-ALPES et la société SMA SA, venant aux droits de la SAGENA,
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 10 octobre 2024 a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 5 juin 2026,
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SA STORENGY FRANCE déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS SOGEA RHONE-ALPES et de la société SMA SA, venant aux droits de la SAGENA, dépose des conclusions en ce sens,
Le conseil de la SAS SOGEA RHONE-ALPES et de la société SMA SA, venant aux droits de la SAGENA ne s'y oppose pas.
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 05/06/2026 chambre 1-11.
Donne acte à la SA STORENGY FRANCE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS SOGEA RHONE-ALPES et de la société SMA SA, venant aux droits de la SAGENA.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,62 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 5 juin 2026 où siégeaient : M. Frédéric Mériot, juge présidant l'audience, M. Eric Pugliese et Mohamed Beghdadi, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Mériot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le Greffier,
Le président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.