T. com. 7501, 8 juin 2026, n° 2025049764
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Texte de la décision
*1DE/06/58/03/80*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 08/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] Humanis Agirc-Arrco, dont le siège social est [Adresse 1], représenté par Aarpi phi Avocats - Me Charles Cuny, avocat (P0026).
Partie défenderesse : SAS à associé unique CBS LECERF, (RCS [Localité 2] 894 620 426), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa présidente Mme [P] [F] nom d'usage [Adresse 3], [Adresse 4], absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 07/05/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 7 547,79 € en principal ainsi que les intérêts de retard et de majorations de retard, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer du 15 octobre 2024, signifiée le 9 décembre 2024 et devenue définitive. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique CBS LECERF est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 894620426. Elle exerce une activité de transports de marchandises, de déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 octobre 2025, puis sur renvois les 13 novembre 2025, 6 mars 2026 et 29 mai 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 29 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS
LRAR: -[Localité 1] Humanis Agirc-Arroo Signif.: -Mme [P] [F] nom d'usage Lecerf Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [D] [Y] -Parquet
R.G.
: 2025049764
P.C.
: P202602298
à associé unique CBS LECERF est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur aux audiences.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible et le débiteur ne se manifeste pas ni se présente à l'audience du 29 mai 2026,
* aucun prévisionnel de trésorerie et d'exploitation n'a été transmis au tribunal en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique CBS LECERF
[Adresse 2]
Activité : Transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 894620426
Nomme M. [H] [M], juge-commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [D] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 13/02/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date du procès-verbal de saisie-attribution infructueuse.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/05/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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