T. com. 7501, 12 juin 2026, n° 2026016370
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 12/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026016370
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 552120222
Partie demanderesse : comparant par la SELAS CLOIX MENDES-GIL - Me Sébastien MENDES-GIL Avocat (P173)
ET :
SARL BAHCRINT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 894246008
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le 27 octobre 2023, SARL BAHCRINT (BAHCRINT) a ouvert auprès de la SOCIETE GENERALE (SG) un compte bancaire de dépôt à titre professionnel.
A la suite d'incidents de paiements, le compte bancaire présentant un solde débiteur, SG a adressé une mise en demeure le 28 janvier 2025 dénonçant, à défaut de régularisation du solde débiteur, la convention de compte.
En l'absence de régularisation, le compte a été clôturé et SG a mis en demeure BAHCRINT par courrier RAR du 24 avril 2025, de régler le solde débiteur majoré des intérêts, soit 15 532,19€. En vain.
Par acte en date du 19 novembre 2025, SG a assigné BAHCRINT à comparaitre devant le tribunal des activités économiques de Paris selon les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile.
Le siège social de BAHCRINT étant une adresse de domiciliation, il est apparu nécessaire lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 mai 2026, de dénoncer cette assignation au gérant de BAHCRINT en son adresse figurant sur le K BIS.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats et reconvoque les parties à l'audience de mise en état de la chambre 1-10 du jeudi 3 septembre 2026 à 14 heures pour régularisation de la procédure.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, devant M. Gabriel Levy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Oppenheim, M. Hervé Philippe et M. Gabriel Levy.
Délibéré le 28 mai 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Oppenheim, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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