T. com. 7501, 8 juin 2026, n° 2026030272
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Texte de la décision
*1DE/06/58/51/11*
Copies: -SARL LES QUADRANTS -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -TPG -Parquet
R.G. : 2026030272 P.C. : P202502992
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 8 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
SARL LES QUADRANTS [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [T] [N] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL P2G en la personne de Me [I] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [X] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 2 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LES QUADRANTS, avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 02/03/2026.
Par jugement en date du 29 octobre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 27 février 2026, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 2 mois, soit jusqu'au 2 mai 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête orale au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 5 mois.
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de vacation du 24 avril 2026, puis sur renvoi en chambre du conseil le 29 mai 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de redressement est envisagé et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire jusqu'au 2 septembre 2026 ; Attendu que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire ; Attendu que le juge-commissaire, présent à l'audience, y est également favorable ; Attendu que Mme [Q] [M], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, a sollicité le rejet de la demande de l'administrateur judiciaire, ladite prorogation devant être à la requête du Parquet, et a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 5 mois, soit jusqu'au 2 octobre 2026. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Le juge-commissaire, entendu,
Vu la requête orale du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL LES QUADRANTS
[Adresse 1]
Activité : Réalisation d'annonces presse plaquettes catalogues, opérations de communication, opérations de marketing direct, plans média.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 438939381
pour une durée de 5 mois, soit jusqu'au 2 octobre 2026.
Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire,
Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [I] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29 mai 2026 où siégeaient :
M. Laurent Levesque, président présidant l'audience, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, M. Arnaud de Contades, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Levesque, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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