T. com. 7501, 12 juin 2026, n° 2026033892
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Texte de la décision
*1DE/06/58/28/80*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 12 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
R.G.
: 2026033892
P.C.
: P202501806
* Mme [X] [F] [C] nom
* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [X] [H] -SELAFA MJA en la personne de
Mme [O] [S] [R]
Me [D] [L]
LRAR:
Signi
Copies : -DGFIP
* Parquet
d'usage [B]
SARL HEAD BODY BEST SECURITE, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [X], [F] [C] nom d'usage [B], [Adresse 2], gérante de la SARL HEAD BODY BEST SECURITE, présente.
* Mme [O] [S] [R], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [X] [H], [Adresse 4], administrateur, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île-de-France Ouest, [Adresse 6], contrôleur, comparant par Me Agathe Richard, avocate (K0049).
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 13 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête du 13 avril 2026, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [X] [H] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le contrôleur et la représentante des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 12 mai 2026 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. L'affaire a été entendue avec le plan de cession de la société.
Le 12 mai 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 12 juin 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 12 juin 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
Attendu que la dirigeante et le mandataire judiciaire sont favorables à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, déclare qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Mme Dané, vice procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la: SARL HEAD BODY BEST SECURITE [Adresse 1] Activité : la sécurité des biens le gardiennage transport de fonds N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 402669089 Etablissement hors ressort : RCS Compiègne.
Maintient M. Moïse Serero, juge commissaire.
Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [X] [H], en qualité d'administrateur, avec la mission prévue à l'article L 631-22 du code de commerce jusqu'à la signature de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [L], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12 mai 2026 où siégeaient :
Mme Cécile Gotzorides, M. Bruno Gallois et M. Éric Chavent.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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