T. com. 7501, 12 juin 2026, n° J2026000486
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Texte de la décision
*1DE/06/58/35/88*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 12/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
RG 2026026688
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [P] [A], inspecteur contentieux de l'Urssaf.
Partie défenderesse : SAS à associé unique EMJ, (RCS PARIS 931 813 166), Société par actions simplifiée, dont le siège social est À [Adresse 2] représentée par son président M. [L] [X] [O] [R] [T], [Adresse 3], absent.
RG 2026028292
Partie demanderesse : SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, [Adresse 4], comparant par Me Valérie MENARD, avocate (E1354).
Partie défenderesse : SAS à associé unique EMJ, (RCS PARIS 931 813 166), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [L] [X] [O] [R] [T], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignations en date des 12/03/2026 et 13/03/2026, les parties demanderesses ont saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de leur adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 08/04/6026, il a été établi que le montant des créances invoquées pour l'Urssaf est de 22.110,88 euro euros, dont 8.897 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 01/12/2024 au 30/04/2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 16/04/2026, il a été établi que le montant des créances invoquées pour la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL est de 2.198,78 euros en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 12/01/2026 par le tribunal de céans. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique EMJ est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 931813166. Elle exerce une activité de Exploitation par tous moyens, directement ou par location-gérance, de fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant, établissement titulaire d'une licence IV, débit de boissons sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
LRAR:
Signif.: -M. [L] [X] [O] [R] [T] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [G] [H] -Parquet
R.G. : J2026000486
P.C.
: P202602391
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04/06/2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique EMJ est indéterminée, hormis le montant de des créances, objet des assignations du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* la société n'a plus d'activité depuis avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Joint les causes RG 2026026688 et RG 2026028292
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique EMJ
[Adresse 2]
Enseigne : [Etablissement 1]
Activité : Exploitation par tous moyens, directement ou par location-gérance, de fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant, établissement titulaire d'une licence IV, débit de boissons
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 931813166
Nomme M. Vincent Tricon, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [G] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 05/05/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la première contrainte Urssaf.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 09/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/06/2026 où siégeaient :
M. Jean-Michel Russo, M. Christophe Couturier, M. Vincent Tricon,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Russo, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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