T. com. 7801, 1 juin 2026, n° 2025P01440

N° de Rôle : 2025P01440

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 1er JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Nicolas BENNANI Mme Patricia DUBOIS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1]

Intimé à comparaître par jugement en date du 4 mai 2026.

DEFENDEURS:

SAS DBCI Ingénierie14-[Adresse 2] pour représentant Me Arnaud PELPEL, avocat

Intimée à comparaître par jugement en date du 4 mai 2026.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

EXPOSE DES FAITS

L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 153 863,37 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période du 1er février 2023 au 30 septembre 2025, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS DBCI Ingénierie [Adresse 3]

La SAS DBCI Ingénierie est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 890666431,

Et possède la qualité de commerçant,

A l'audience du 4 mai 2026, le Tribunal a désigné M. [B] [X], Juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de la SAS DBCI Ingénierie.

Par ordonnance en date du 4 mai 2026, M. [B] [X], Juge commis, a désigné la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [J] [S], mandataire judiciaire associé, afin de l'assister dans toutes les recherches de renseignements.

Le juge commis a déposé son rapport au Greffe.

Les parties ont été invitées à en prendre connaissance au Greffe et à comparaître en chambre du Conseil à l'audience du 1er juin 2026.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Mme [M] [N] représentant avec pouvoir l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF), M. [J] [G], président de la SAS DBCI Ingénierie, assisté de Me Arnaud PELPEL, avocat,

Me [J] [S], mandataire assistant le juge enquêteur.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte du rapport de M. le juge commis et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'existence d'un passif exigible d'un montant de 125 450,00 € et d'un actif disponible d'environ 10 000,00 €,

Que la SAS DBCI Ingénierie a, lors de l'audience, sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, la dette de l'URSSAF remontant au 1er septembre 2023.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS DBCI Ingénierie [Adresse 4]

Fixe provisoirement au 1er décembre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [B] [X], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [W] [F].

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [J] [S], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 5] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [J] [A] [O] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [M] [R], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 1er juin 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.