T. com. 7801, 1 juin 2026, n° 2026L01279
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 1er JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu, en premier ressort, par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
EXPOSE DES FAITS
Le Tribunal s'est saisi d'office à la suite d'une erreur matérielle entachant un de ses jugements.
En effet dans le jugement du 18 mai 2026 concernant l'affaire :
EURL ADVANCE CAR [Adresse 1]
Portant le N° de Rôle 2026P00257 il a été indiqué dans
DECISION:
« Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter du présent jugement. »
Et : « Dit que la clôture devra être examinée avant le 18 mai 2026. »
Au lieu de :
« Fixe à 5 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter du présent jugement. »
Et : « Dit que la clôture devra être examinée avant le 18 mai 2027. »
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que dans le jugement du 18 Mai 2026 il a été indiqué dans
DECISION:
« Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter du présent jugement. »
Et : « Dit que la clôture devra être examinée avant le 18 mai 2026. »
Alors qu'il y avait lieu de lire :
« Fixe à 5 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter du présent jugement. »
Et : « Dit que la clôture devra être examinée avant le 18 mai 2027. »
Attendu que l'erreur entachant le jugement doit être rectifiée, celle-ci portant préjudice aux parties.
DECISION
LE TRIBUNAL
Statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Dit que le jugement du 18 Mai 2026 portant le numéro de rôle 2026P00257 sera ainsi rectifié :
Dans
DECISION
il convient de lire :
« Fixe à 5 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter du présent jugement. »
Et de lire :
« Dit que la clôture devra être examinée avant le 18 mai 2027. »
Dit que mention du présent jugement sera portée sur le jugement du 18 Mai 2026, portant le numéro de rôle 2026P00257, minute et expéditions.
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