T. com. 7801, 1 juin 2026, n° 2026P00392

N° de Rôle : 2026P00392

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 1er JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Nicolas BENNANI Mme Patricia DUBOIS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOCAINDUS [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Valérie PIGALLE, avocate plaidante, et Me Françoise ECORA, avocate postulante

Intimée à comparaître par jugement en date du 13 avril 2026.

DEFENDEUR :

[Q] [X] AGENCEMENT CREATION ENTRETIEN [Adresse 2]

Intimée à comparaître par jugement en date du 13 avril 2026.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

EXPOSE DES FAITS

La SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOCAINDUS se déclare créancier du défendeur de la somme de 15 296,04 euros, suivant protocole d'accord du 13 février 2024, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :

[Q] [X] AGENCEMENT CREATION ENTRETIEN [Adresse 2]

L'[Q] [X] AGENCEMENT CREATION ENTRETIEN est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 451016125,

Et possède la qualité de commerçant,

A l'audience du 13 avril 2026, le Tribunal a désigné M. [Y] [D], Juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de l'[Q] [X] AGENCEMENT CREATION ENTRETIEN.

Par ordonnance en date du 13 avril 2026, M. [Y] [D], Juge commis, a désigné la SELARL [A] [G] en la personne de Me [Z] [G], mandataire judiciaire associé, afin de l'assister dans toutes les recherches de renseignements.

Le juge commis a déposé son rapport au Greffe.

Les parties ont été invitées à en prendre connaissance au Greffe et à comparaître en chambre du Conseil à l'audience du 1er juin 2026.

A l'audience de ce jour, ont comparu : Me Françoise ECORA, avocate représentant la SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOCAINDUS,

Me [Z] [G], mandataire assistant le juge enquêteur.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte du rapport de M. le juge commis et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par la SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOCAINDUS pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que compte tenu de la carence du dirigeant, l'actif disponible n'a pas pu être déterminé,

Que les dettes connues à ce jour sont :

SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOCAINDUS pour un montant de 15 296,04 €,

DGFP [Localité 1] pour un montant de 5 371 €,

Que le passif est donc estimé à 20 667,04 €,

Que l'[Q] [X] AGENCEMENT CREATION ENTRETIEN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois,

Que compte tenu de l'antérioté de l'ensemble des dettes, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 1er décembre 2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Q] [X] AGENCEMENT CREATION ENTRETIEN [Adresse 2]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 1er décembre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [Y] [D], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [W] [R].

Nomme la SELARL [A] [G] en la personne de Me [Z] [G] [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du

Lundi 20 Juillet 2026 à 14 Heures 00

, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de l'[Q] [X] AGENCEMENT CREATION ENTRETIEN.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [T] [N], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.