T. com. 7802, 12 juin 2026, n° 2025L02219
Vérifier : T. com. 7802, 12 juin 2026, n° 2025L02219 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 12 juin 2026 6ème Chambre
N° PCL : 2025J00679 SAS [Localité 1] N° RG: 2025L02219
DEBITEUR
SAS [Localité 1] [Adresse 1]
RCS [Localité 2] : 392770723 - 2007 B 6
Représentant légal : Philippe BONNE Président
comparant en personne assisté de Me Jean-Baptiste DEVYS [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 juin 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 12 juin 2026.
RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION SUR REQUETE DU PROCUREUR
N° RG : 2025L02219 N° PC : 2025J00679
Par jugement en date du 7 juillet 2025, ce Tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS [Localité 1] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;
Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'Administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;
Par second jugement en date du 19 septembre 2025, au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 07 janvier 2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Par autre jugement en date du 12 décembre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le Ministère Public a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 3 mois ;
Les observations du Mandataire de Justice, de l'Administrateur et du débiteur assisté de Me [D], ont été recueillies ;
Attendu que la période d'observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 3 mois.
Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré.
Décide de renouveler à nouveau la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de :
SAS [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
RCS [Localité 2] : 392770723 2007 B 6
Et ce pour une durée de 3 mois à compter du 07 juillet 2026.
Renvoie l'affaire à l'audience du : 02 octobre 2026 à 09H00.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.