Cass., 17 juin 2026, n° 25-85.981

N° Z 25-85.981 F

N° 50816

MB25 17 JUIN 2026

NON-ADMISSION

M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2026

M. [P] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 4 juin 2025, qui a constaté son désistement ainsi que le désistement partiel du ministère public de leurs appels du jugement du tribunal correctionnel ayant condamné le prévenu, pour blanchiments, importation et détention de marchandises contrefaisantes, importation de marchandises prohibées, importation et détention de tabac manufacturé sans document justificatif régulier, en bande organisée, blanchiment douanier et association de malfaiteurs, a prononcé sur la peine de cinq ans d'interdiction du territoire français et sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présents M. Samuel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six.