Cass., 17 juin 2026, n° 25-13.587
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Texte de la décision
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 17 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10270 F
Pourvoi n° K 25-13.587
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
La société 9 Capital management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-13.587 contre l'arrêt rendu le 4 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [M] [F], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société D&P avenir, société par actions simplifiée, anciennement dénommée D&P V Gestion,
3°/ à D&P V, fonds professionnel de capital investissement, représenté par sa société de gestion D&P avenir,
tous deux ayant leur siège [Adresse 3],
4°/ à la société AGAEL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
5°/ à la société ICN advisors, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
6°/ à la société J.M. Le Fur conseils (JMLFC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
7°/ à la société Agata capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ducloz, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société 9 Capital management, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société 9 Capital management aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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