Cass., 17 juin 2026, n° 24-18.780
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Texte de la décision
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 17 juin 2026
Rectification d'erreur matérielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 337 F-D
Requête n° [F] 24-18.780
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 127 F-B, prononcé le 11 mars 2026 sur le pourvoi [F] 24-18.780, dans une affaire opposant :
1°/ la société Etudes gestion transit, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par ses liquidateurs en exercice, venant aux droits de la société Henry Johnson Sons and Co,
2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [M] [S], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etudes gestion transit, venant elle-même aux droits de la société Henry Johnson and Co,
3°/ la société Etude [F][D], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [F] [D], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etudes gestion transit, venant elle-même aux droits de la société Henry Johnson Sons and Co,
à
1°/ la direction régionale des douanes [Localité 1] ouest, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ la Société d'administrateurs judiciaires Abitbol & [N], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], représentée par Mme [V] [N], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Etudes gestion transit, venant elle-même aux droits de la société Henry Johnson Sons and Co,
3°/ la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [P] [B], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Etudes gestion transit, venant elle-même aux droits de la société Henry Johnson Sons and Co,
4°/ directeur général des douanes et de droits indirects, domicilié [Adresse 7],
5°/ ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, domicilié [Adresse 8],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller, après débat en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Gauthier, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation,
composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré
conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 127 du 11 mars 2026, pourvoi n° 24-18.780, en ce que, au paragraphe 13, dernière ligne, il est indiqué, « ... L. 643-1 du code du commerce » alors qu'il faut lire « ... L. 641-3 du code du commerce ».
2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 127 du 11 mars 2026 ;
REMPLACE, au paragraphe 13, dernière ligne, « L. 643-1 du code de commerce » par « L. 641-3 du code de commerce » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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