T. com. 7802, 12 juin 2026, n° 2026L00713

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 12 juin 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2026J00056 SARL THARMOLOJINY CASH & CARRY N° RG: 2026L00713

DEBITEUR

SARL THARMOLOJINY CASH & CARRY [Adresse 1] [Localité 1]

RCS/RM PONTOISE : 929129609 - 2024 B 3234

Représentant légal : [G] [Z] Gérant

comparant en personne assisté de Me Xavier PICARD [Adresse 2] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 juin 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 12 juin 2026.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L00713 N° PC : 2026J00056

Par jugement en date du 19 janvier 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL THARMOLOJINY CASH & CARRY une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL [Q] prise en la personne de Me [H] [K] [Q], Mandataire Judiciaire ;

Par un second jugement en date du 20 mars 2026, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 19 juillet 2026.

Par requête en date du 09 juin 2026, la SELARL [Q] prise en la personne de Me [H] [K] [Q] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire exposant que la coopération du dirigeant est quasiment inexistante.

Que Maître PICARD, conseil de la société, a transmis des prévisions de trésorerie sur les 6 prochains mois dont il ressort à fin septembre un solde de 9 454 €. Que toutefois le mandataire ignore si la société est à jour de ses charges courantes et des salaires.

Que de même, le mandataire dispose d'aucune information relative à la trésorerie et à l'ouverture d'un compte bancaire pour les besoins de la période d'observation. Qu'en outre, le requérant ne dispose pas du compte de résultat de la période d'observation. Que le passif a été déclaré pour 26 379,97 € à titre définitif. Et qu'en raison de l'absence de remise de la liste des créanciers par le dirigeant, le passif est vraisemblablement minoré. Que dans ces conditions, le redressement de la société est manifestement impossible.

La SELARL [Q] prise en la personne de Me [H] [K] [Q] Mandataire Judiciaire, confirme son rapport.

M. [G] [Z], dirigeant, assisté de Me PICARD, s'oppose à la liquidation judiciaire et sollicite un délai pour produire les éléments demandés.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal qu'aucun élément comptable ou même financier n'a été produit lors de la période d'observation.

Que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL THARMOLOJINY CASH & CARRY.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS