T. com. 7802, 12 juin 2026, n° 2026L00308

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 12 juin 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2025J01075 SAS AUTO SPRAY SERVICES N° RG: 2026L00308

DEBITEUR

SAS AUTO SPRAY SERVICES [Adresse 1]

RCS PONTOISE : 885206490 - 2020 B 3210

Représentante légale : [M] [F] Présidente

comparante en personne assistée de Me SPANGENBERG, EVODROIT [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 juin 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 12 juin 2026.

N° RG : 2026L00308 N° PC : 2025J01075

Par jugement en date du 12 décembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS AUTO SPRAY SERVICES une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 06 février 2026, au vu du rapport du juge-commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 12 juin 2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Par requête reçue en date du 01 juin 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [V] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire exposant qu'elle a sollicité divers éléments et que malgré ses relances elle n'a pas été destinataire de ce qu'elle demandait ;

L'avis du ministère public a été demandé lequel ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation afin de vérifier les dires de la société.

Les observations du mandataire de justice et de la débitrice assistée Me SPANGENBERG, ont été recueillies ; Elle s'oppose à la liquidation judicaire au motif d'une possibilité de redressement.

Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire de justice, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Attendu qu'il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS