T. com. 7802, 12 juin 2026, n° 2026L01184
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 12 juin 2026 6ème Chambre
N° PCL : 2026J00413 SARL TIMM EUROPE PRODECOR N° RG: 2026L01184
DEBITEUR
SARL TIMM EUROPE PRODECOR [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 353490121 - 2013 B 3583
Représentant légal : Jean TERNUS
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 juin 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 12 juin 2026.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2026L01184 N° PC : 2026J00413
Par jugement en date du 15 mai 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL TIMM EUROPE PRODECOR une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [T], Mandataire Judiciaire et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [D] [L] Administrateur ;
La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [D] [L] sollicite un court renvoi pour constater les premiers encaissements ou à défaut prononcer la liquidation judiciaire, puis constatant que le dirigeant acquiesce à la liquidation judiciaire, sollicite la conversion.
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [T] Mandataire Judiciaire, a été entendue en ses observations et s'associe à la demande de conversion.
M. [V] [F], dirigeant, a comparu et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions et requiert la liquidation judiciaire.
MOTIVATION:
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SARL TIMM EUROPE PRODECOR.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
SARL TIMM EUROPE PRODECOR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 353490121 - 2013 B 3583
activité déclarée : etude conseil analyse assistance en décoration d'interieur de locaux et toutes habitations Maintient M. Eric LE CUFFEC, Juge Commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [D] [L], Administrateur.
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [T] [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.
Fixe au 12 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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