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T. com. 7802, 12 juin 2026, n° 2026L00934


Vérifier : T. com. 7802, 12 juin 2026, n° 2026L00934 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2026
Numéro
2026L00934
Lieu / cour
7802
Chambre
CHAMBRE 06
Id
6a323703cdc6046d4793548c

Texte de la décision

991 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 12 juin 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2022J00012 SARL GROUPE INVESTIGEST N° RG: 2026L00934

DEBITEUR

SARL GROUPE INVESTIGEST [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 508879426 - 2021 B 2393

Représentante légale : Coralie FOUREZ Gérante

comparant par Me [F] [Z] [Adresse 2] [Localité 3]

En présence de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [C] [S] ès-qualités de liquidateur judiciaire Représentée par Me [M] [A], SCP HYEST ET ASSOCIES [Adresse 3] 75016 [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 juin 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 12 juin 2026.

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