T. com. 7802, 12 juin 2026, n° 2026L00937

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 12 juin 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00970 SAS PIZZA CLUB N° RG: 2026L00937

DEBITEUR

SAS PIZZA CLUB [Adresse 1] [Localité 1]

RCS/RM PONTOISE : 904820305 - 2021 B 6615

Représentant légal : Harlovepreet SINGH Président

comparant par Me Jacky ATTIAS [Adresse 2] [Localité 2] Toque 37

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 juin 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Pascal RAYER, Vice-Procureur

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 12 juin 2026.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L00937 N° PC : 2025J00970

Par jugement en date du 14 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS PIZZA CLUB une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL [L] prise en la personne de Me [B] [L], Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V prise en la personne de Me [Y] [C] Administrateur ;

Par un second jugement en date du 09 janvier 2026, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 14 mai 2026.

Par ordonnance en date du 17 mars 2026 le Président a désigné la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [F] [A] administrateur en remplacement de la SELARL V&V prise en la personne de Me [Y] [C].

Par autre jugement en date du 17 avril 2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ;

Par requête en date du 04 juin 2026, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [F] [A] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire exposant qu'il constate que le dirigeant n'a suivi aucune des demandes formulées par le Tribunal et n'a pas plus coopéré avec les organes de la procédure, ou l'Expert-comptable désigné par Monsieur le Juge-commissaire. Qu'il ne peut que rappeler les termes de ses dernières conclusions et souligner la reconduction des faits :
* Les échanges avec l'expert-comptable qui restent manifestement très tendus avec une communication très restreinte des documents comptables, et de fait l'incapacité pour ce dernier à établir des comptes de la période d'observation

L'absence de coopération du dirigeant,

L'absence de justification d'apport de fonds, sur lequel le dirigeant s'était engagé, et qui permettrait de solder le passif autrement que sur les seuls produits de l'exploitation dont la traçabilité et la sincérité font défaut à ce jour, et qui pourraient s'avérer insuffisants.

Qu'au vu de l'importance du passif, de l'absence de toute transparence et de la carence du dirigeant, les conditions nécessaires à la poursuite de l'activité ne sont pas remplies, de telle sorte que le redressement apparaît manifestement impossible.

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [F] [A] Administrateur et la SELARL [L] prise en la personne de Me [B] [L] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations.

M. [U] [K], dirigeant, s'est fait représenter par Me [W], lequel sollicite un renvoi pour que le dirigeant puisse s'exprimer en personne.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions et requiert une liquidation judiciaire.

MOTIVATION:

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal une absence de justification d'apport de fonds, sur lequel le dirigeant s'était engagé, et qui permettrait de solder le passif autrement que sur les seuls produits de l'exploitation dont la traçabilité et la sincérité font défaut à ce jour, et qui pourraient s'avérer insuffisants.

Qu'au vu de l'importance du passif, de l'absence de toute transparence et de la carence du dirigeant, les conditions nécessaires à la poursuite de l'activité ne sont pas remplies et que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS PIZZA CLUB.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit. Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS